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CALCULEZ VOS FRAIS DE NOTAIRES

OUTILS


Le notaire est un officier public et ministériel chargé de l’élaboration, de l’authentification et de la conservation d’actes juridiques.

Dans les actes les plus importants de la vie individuelle (testament, vente immobilière, etc.) ou de la vie des affaires (opération de fusion, constitution de société, etc.), le recours à un notaire permet de sécuriser les rapports juridiques entre les personnes et de garantir la valeur des transactions réalisées. La loi prévoit d’ailleurs un recours obligatoire au notaire dans certains domaines, comme en matière de contrat de mariage.

Le notaire est en outre chargé de conserver dans son office les originaux, appelés minutes, des actes passés devant lui. Il doit également en délivrer des copies, qui sont appelés grosses lorsqu’elles contiennent la formule exécutoire permettant leur mise à exécution forcée, ou expéditions lorsqu’il s’agit de simples copies certifiées conformes à l’original.

Les notaires exercent leur profession dans le cadre d’offices, dont la liste est fixée par arrêté du garde des Sceaux.
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L'a­cte authentique
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C' est un acte établi par un officier public ayant compétence pour instrumenter dans le lieu où il a été rédigé. Il se différencie de l'acte sous seing privé sign­é seulement par les parties, qui n'implique pas la présence du rédacteur, et qui peut être régularisé en tout lieu, y compris à l'étranger.


­Au moment de la signature de l'acte, les signataires sont présents. Le notaire peut ainsi vérifier l'identité, la capacité et les pouvoirs des intéressés.
Ainsi le notaire est en mesure d'éclairer les parties sur la portée de leurs engagements, les conséquences de l'acte, et de leur donner toutes explications utiles. Il veille au bon équilibre du contrat et s'assure du consentement éclairé, réel et juridiquement valable des parties.
En signant l'acte, le notaire en sa qualité d'officier public, confère, par sa signature, l'authenticité de l'acte qu'il reçoit et s'engage sur son contenu et sa date.

L'efficacité de l'acte authentique

Elle découle des effets de l'acte

*Une date certaine. L'acte authentique fait pleine foi de sa date, ce qui en simplifie la preuve.
*La force probante. L'acte authentique fait foi de son contenu, s'agissant des éléments constatés et vérifiés par le notaire.
*La force exécutoire. Lorsque le débiteur n'exécute pas ses obligations pécuniaires, l'acte authentique évite au créancier d'avoir à obtenir un jugement, s'il veut le poursuivre en paiement de sa dette, alors que c'est indispensable pour l'acte sous seing privé. L'acte authentique est exécutoire de plein droit, comme une décision judiciaire.
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Le coût de l'acte notarié pour l'acquisition d'un bien immobilier.
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La somme q­ue l’on verse au notaire, que l’on nomme communément et improprement « frais de notaire » compre­nd en réalité : ­les taxes, les déboursés, et la rémunération du notaire.­

­­Les taxes qui vont à l’état et aux collectivités locales (env. 80% des frais) : ce sont les sommes que le notaire est tenu de percevoir et de reverser à l’état pour le compte de son client. Elles varient suivant la nature de l’acte et la nature du bien.

Les déboursés: ce sont les sommes acquittées par le notaire pour le compte de son client et servant à rémunérer les différents intervenants et/ou à payer le coût des différents documents, ainsi qu’à régler les frais exceptionnels engagés à la demande du client (ex. certains frais de déplacement).

La rémunération du notaire est fixé suivant un barème en vigueur.