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SUPERFICIE " LOI CARREZ "

09/01/2021

SUPERFICIE " LOI CARREZ "

LOI CARREZ du 18/12/1996
La mention de la superficie des lots de copropriété est obligatoire lors d'une vente. A peine de nullité de l'acte, elle doit être mentionnée lors de tous contrats concernant les biens immobiliers à usage d'habitation, locaux professionnels, bureaux et locaux commerciaux.
La Loi Carrez concerne, tout lot de copropriété d'une superficie supérieure à 8 m². Ne sont pas concernés tous les lots d'une superficie inférieure. Sont exclus: les caves, les garages, les emplacements de stationnement, les ventes sur plan, les terrains à bâtir, les maisons individuelles. Le neuf sur plan n'est pas concerné, mais si l'état d'achèvement est constaté, la loi s'applique.
La superficie privative telle qu'elle est définie par l'article 4.1 du décret du 23 mai 1997 comprend: les superficies des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres, balcons et terrasses.
Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80mètre.
Validité permanente

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