SUPERFICIE " LOI CARREZ "

LOI CARREZ du 18/12/1996

Le mesurage loi Carrez est obligatoire dès lors que vous vendez un bien faisant partie d'une copropriété, qu'il s'agisse d'un appartement, d'une maison ou d'un local à usage professionnel ou commercial. 

La Loi Carrez concerne, tout lot de copropriété d'une superficie supérieure à 8 m². Ne sont pas concernés tous les lots d'une superficie inférieure. Sont exclus : les caves, les garages, les emplacements de stationnement, les ventes sur plan, les terrains à bâtir, les maisons individuelles et cheminée. Le neuf sur plan n'est pas concerné, mais si l'état d'achèvement est constaté, la loi s'applique.

La superficie privative telle qu'elle est définie par l'article 4.1 du décret du 23 mai 1997 comprend : les superficies des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres, balcons et terrasses.
Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80m.
Validité permanente