PROPRIETAIRES BAILLEURS CE QU'IL FAUT SAVOIR

Propriétaires bailleurs ce qu’il faut savoir

 

Le propriétaire bailleur est une personne physique ou morale (SCI) qui donne à un locataire la jouissance de son bien contre le versement d'un loyer. Il peut mettre son bien en location directement ou par l’intermédiaire d’une agence immobilière.

Les droits et devoirs du bailleur sont fixés par la loi du 6 juillet 1989. Le propriétaire a l'obligation de délivrer un logement décent et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Il est tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du contrat de location et en cours de bail. Les travaux ne relevant pas des réparations locatives sont à la charge exclusive du propriétaire bailleur tout au long de la durée du bail.

1. Délivrance d'un logement décent

Le propriétaire doit remettre au locataire un logement décent, c'est-à-dire un logement ne laissant pas apparaître de risques certains pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé du locataire, et doté d'une surface habitable et d'équipements le rendant conforme à un usage d'habitation.

2. Obligation d'entretien, de réparation et de fonctionnement

Le propriétaire doit entretenir le logement et y faire toutes les grosses réparations, autres que les réparations locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués. C'est particulièrement le cas chaque fois que l'équipement défaillant doit être remplacé. Si le logement n'est pas en bon état d'usage à l'entrée dans les lieux, les parties peuvent convenir, par une clause expresse dans le bail, des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter en contrepartie d'une réduction de loyer pendant une période déterminée.
Les équipements privatifs ou collectifs mentionnés dans le bail doivent également être en bon état de fonctionnement.

3. Travaux

Le propriétaire ne peut pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire dès lors qu'ils ne constituent pas une transformation du logement (par exemple, lorsqu'il s'agit de petits aménagements qui ne modifient pas la distribution du logement, les cloisons, les portes ou les équipements sanitaires ou de chauffage).

4. Usage paisible du logement

Le propriétaire doit assurer au locataire la tranquillité de son logement. Par conséquent, le propriétaire doit lui-même s'interdire tous agissements qui pourraient gêner son locataire, sauf dans les cas prévus par la loi (par exemple, réparations urgentes et travaux d'amélioration). Toutefois, le propriétaire n'est pas responsable des troubles que les tiers occasionnent à son locataire (par exemple, les nuisances sonores).
Obligation de transmettre une quittance de loyer

Le propriétaire doit transmettre gratuitement une quittance de loyer au locataire qui en fait la demande par tous moyens. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire, en distinguant le loyer et les charges. Si le locataire effectue un paiement partiel, le propriétaire est tenu de délivrer un reçu.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N31059

Mise à jour (29/01/2003)