Trusty Immobilier
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LE MANDAT

31/05/2022

LE MANDAT

LE MANDAT

Avant de mettre en vente un bien immobilier, l'agent immobilier doit disposer d'un mandat écrit, signé et en cours de validité.

Le mandat de vente comporte notamment les mentions suivantes :

  • Objet et durée du mandat (généralement 3 mois)
  • Désignation du ou des propriétaires en cas d'indivision
  • Coordonnées de l'agent et numéro de sa carte professionnelle
  • Honoraires (frais d'agence), ainsi que la mention de qui en aura la charge
  • Conditions de maniement des fonds et de reddition des comptes
  • Moyens mis en œuvre par l'agent pour réaliser la vente
  • Numéro d'enregistrement du mandat dans le registre des mandats de l'agence

Il existe plusieurs types de mandat :

  • Le mandat simple permet au propriétaire de confier la vente à plusieurs agences et de vendre lui-même son bien.
  • Le mandat semi-exclusif est signé avec une seule agence et le propriétaire peut vendre son bien lui-même.
  • Le mandat exclusif est signé avec une agence, seule à pouvoir vendre le bien.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2954

Rémunération du mandataire :

La rémunération du mandataire, dont le montant ou le mode de calcul est indiqué sur le mandat, est exigible le jour ou l'opération est effectivement conclue et constatée par écrit, (acte authentique) rédigé par le notaire et signé par l'acquéreur et le vendeur.

Mise à jour (31/05/2022)

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