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ETAT DES RISQUES ET POLLUTIONS

19/05/2022

ETAT DES RISQUES ET POLLUTIONS

Etat des risques et pollutions

Le vendeur ou le bailleur, doit informer le candidat acquéreur ou locataire que le logement qu'il projette d'acheter ou de louer est ou non situé dans une zone à risques naturels (inondation, séisme, avalanche,feux de forêt, mouvement de terrain,cyclone, crue torrentielle, volcanique, sécheresse, ou remontée de nappe), minières et technologiques (chimiques, industriels.....). Cette information passe par la production d'un document appelé "État des risques et pollutions".
Pour chaque commune, le préfet prend un arrêté préfectoral qui fixe la liste des risques auxquels la commune est exposée, et les documents (documents graphiques, plan de prévention des risques, documents permettant une délimitation et une qualification des phénomènes) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12239 , le vendeur ou le bailleur peut obtenir ces informations en se renseignant auprès de sa mairie ou la préfecture de son département.
L'état des risques naturels et technologiques est valable 6 mois et ce pendant toute la durée du bail en cas de location et en cas de vente.
Il doit être annexé au compromis de vente ou au bail de location (daté et signé par le locataire). Le propriétaire doit en conserver une copie pour être en mesure de prouver qu'il a bien été remis au locataire. Si le bien a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité pour catastrophe naturelle ou technologique, le propriétaire doit le mentionner dans le bail.

Découvrez le document à remplir : état des risques et pollutions

(Mise à jour le 19/05/2022).

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