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ETAT DES RISQUES NATURELS,MINIERS,TECHNOLOGIQUES

09/01/2021

ETAT DES RISQUES NATURELS,MINIERS,TECHNOLOGIQUES

Le vendeur ou le bailleur, doit informer le candidat acquéreur ou locataire que le logement qu'il projette d'acheter ou de louer est ou non situé dans une zone à risques naturels ( inondation, séisme, avalanche,feux de forêt, mouvement de terrain,cyclone, crue torrentielle, volcanique, sécheresse, ou remontée de nappe), minières et technologiques (chimiques, industriels.....).
Cette information passe par la production d'un document appelé "État des risques naturels, miniers et technologiques".
Pour chaque commune, le préfet prend un arrêté préfectoral qui fixe la liste des risques auxquels la commune est exposée, et les documents (documents graphiques, plan de prévention des risques, documents permettant une délimitation et une qualification des phénomènes).
Le vendeur ou le bailleur peut obtenir ces informations en se renseignant auprès de sa mairie ou la préfecture de son département.
L état des risques naturels et technologiques est valable 6 mois et ce pendant toute la durée du bail en cas de location.
Il doit être annexé au compromis de vente ou au bail de location. (Mise à jour le 19/07/2013).
Voir le document ci-joint

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