ETAT DE L'INSTALLATION INTERIEURE DE GAZ
29/01/2023
L'état de l'installation intérieure de gaz
C'est un document qui donne un aperçu de la sécurité des équipements. Ce document vise à informer l'acheteur sur le bien qu'il projette d'acheter, il n'oblige pas le vendeur du logement à faire réaliser des travaux en cas de mauvais état de l'installation. Les logements concernés sont ceux dont l'installation de gaz à plus de 15 ans. Il est obligatoire de la part du vendeur de faire réaliser l'état d'installation de gaz par un diagnostiqueur certifié et ceci avant la mise en vente du logement.
Ce diagnostic doit être réalisé sans démontage des installations, et décrire l'ensemble des éléments suivants:
L'état des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz, l'état des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires, l'aménagement des locaux ou fonctionnent les appareils à gaz, permettant l'aération de ces locaux et l'évacuation des produits de combustion. Le diagnostic a une durée de validité de 3 ans.
Le diagnostic doit être conforme à une méthodologie strictement réglementée
Ce diagnostic doit être intégré aux autres diagnostics compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT). Vous devez remettre le DDT à l'acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente ou de l'acte de vente.
(Mise à jour le 19/05/2022).
