Trusty Immobilier
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83000 Toulon

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ETAT DE L'INSTALLATION INTERIEURE D'ELECTRICITE

09/01/2021

ETAT DE L'INSTALLATION INTERIEURE D'ELECTRICITE

L'état de l'installation intérieure d’électricité est un document qui donne un aperçu de la sécurité des équipements. Ce document vise à informer l'acheteur sur le bien qu'il projette d'acheter, il n'oblige pas le vendeur du logement à faire réaliser des travaux en cas de mauvais état de l'installation.
Les logements concernés sont ceux dont l'installation d'électricité à plus de 15 ans.
Il appartient au vendeur de faire réaliser l'état d'installation électrique par un professionnel certifié et ceci avant la mise en vente du logement.
Ce diagnostic doit être réalisé sur l'ensemble de l'installation électrique du logement et de ses dépendances, et décrire: Les matériels électriques inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension, et les conducteurs non protégés mécaniquement.
Le diagnostic a une durée de validité de 3 ans.
Le diagnostic d'état de l'installation intérieure d'électricité doit être annexé au compromis de vente.
(Mise à jour le 09/04/2013).

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