ETAT DE L'INSTALLATION INTERIEURE D'ELECTRICITE
19/05/2022
Etat de l'installation intérieure d'électricité
L'état de l'installation intérieure d’électricité est un document qui donne un aperçu de la sécurité des équipements. Ce document vise à informer l'acheteur sur le bien qu'il projette d'acheter, il n'oblige pas le vendeur du logement à faire réaliser des travaux en cas de mauvais état de l'installation. Les logements concernés sont ceux dont l'installation d'électricité à plus de 15 ans.
Il est obligatoire de la part du vendeur de faire réaliser l'état d'installation électrique par un professionnel certifié et ceci avant la mise en vente du logement.
Ce diagnostic doit être réalisé sur l'ensemble de l'installation électrique du logement et de ses dépendances, et décrire : les matériaux électriques inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension, et les conducteurs non protégés mécaniquement.
Le diagnostic a une durée de validité de 3 ans.
A savoir :
- une attestation de conformité du Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité (Consuel) peut remplacer l'état d'installation intérieure d'électricité si l'attestation a été faite depuis moins de 3 ans.
Vous devez intégrer ce diagnostic aux différents diagnostics compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT). Vous devez remettre le DDT à l'acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente ou de l'acte de vente.
(Mise à jour le 19/05/2022).
