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DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE

29/01/2023

DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE

Le diagnostic de performance énergétique

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document qui sert principalement à estimer la consommation d'énergie et les taux d'émission de gaz à effet de serre de votre logement. Il est obligatoire depuis le 1/11/2006 pour les biens mis en vente et en location. Il est exigé pour tous les logements d’habitation excepté ceux destinés à être occupés moins de 4 mois par an.

 À noter : le DPE est également exigé lors de la construction d'un bâtiment ou d'une extension de bâtiment.

Le D.P.E n'a pas pour vocation de prescrire des solutions, mais d'attirer l'attention sur les travaux à effectuer et, de repérer ce qui pourrait conduire à des contre-performances. Ceci vaut surtout pour les constructions anciennes ou la prudence est recommandée puisqu'on dispose d'une bonne connaissance des mises en œuvre "contre-performance" et des matériaux incompatibles.

Le diagnostic DPE doit se faire obligatoirement par un diagnostiqueur certifié.
Le D.P.E est à produire dès la prise de mandat, afin que le locataire ou l'acquéreur potentiel soit informé. Le diagnostiqueur doit notamment transmettre les résultats du DPE à l'Agence de la transition écologique (Ademe).

La durée de validité du diagnostic est de 10 ans.

Il doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) et être remis à l'acquéreur ou au locataire en cas de vente ou location de votre logement. Des sanctions sont prévues notamment si le DPE n'est pas conforme à la réglementation.

 (Mise à jour 30/05/2022)

 

 

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