CONSTAT DE RISQUE D'EXPOSITION AU PLOMB
29/01/2023
Diagnostic Plomb
Le constat de risque d'exposition au plomb est un document qui donne les informations sur la présence ou non de plomb dans le logement. Les logements concernés sont ceux dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949. Il est obligatoire de faire réaliser le constat de risque d'exposition au plomb par un diagnostiqueur certifié.
Le diagnostic porte sur les revêtements du logement (peintures anciennes, plâtres, briques...) y compris sur les revêtements extérieurs (volets par exp.), et sur ses annexes dès lors qu'ils sont destinés à un usage courant (buanderie par exp.).
La présence de plomb peut générer la maladie le saturnisme : présence excessive de plomb dans l'organisme. Le plomb pénètre dans le corps par les voies respiratoires et digestives. Il a des effets nocifs particulièrement chez l'enfant, ainsi que chez la femme enceinte et son bébé contaminé par voie sanguine https://www.ameli.fr/assure/sante/themes/saturnisme/definition-exposition-plomb
La durée de validité de ce diagnostic est de :
- Pas de plomb ou présence de plomb à des concentrations inférieures à 1mg/cm2 = durée de validité illimitée
- Plomb présent à des concentrations supérieures à 1mg/cm2 = doit avoir été réalisé depuis moins d'1 an au moment de la vente du logement.
Si le Crep met en évidence la présence de plomb à des concentrations supérieures au seuil de 1 mg/cm², vous devez faire des travaux avant la mise en vente de votre logement.
Pour le vendeur : L'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal pour demander l'annulation de la vente ou obtenir des dommages et intérêts : Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi.
Pour le bailleur : si ces diagnostics manquent et que le locataire découvre la présence de plomb, il peut engager la responsabilité du bailleur pour vices cachés en saisissant le tribunal d'instance. De plus, si la présence de plomb est détectée et qu'elle présente un danger pour la santé des occupants, le maire ou le préfet peut ordonner au bailleur de faire réaliser des travaux. Si aucune trace de plomb n'est découverte, le constat est définitif. Si la présence de plomb est reconnue, le constat de risque d'exposition au plomb doit dater de moins de six ans lors de la signature du bail.
Le diagnostic doit être annexé au bail d'habitation en cas de location ou au compromis de vente lors de la signature de celui-ci.
(Mise à jour le 23/05/2022)
