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LOCATAIRES CE QU'IL FAUT SAVOIR

A PROPOS

 


Quels sont les documents qui peuvent vous être demandé par le propriétaire bailleur ou son représentant légal l'agent immobilier:



* Une photocopie de vos 3 derniers bulletins de salaire ou autres justificatif (bilan, notification de retraite, rente etc....Ainsi que ceux du garant
*Un relevé d'identité bancaire ou postal.
*La copie du dernier avis d'imposition,ainsi que celui du garant
*Dans certaines conditions: soit une attestation de votre employeur ou une copie de votre contrat de travail.
*Une photocopie de votre pièce d'identité, ainsi que celle du garant.
Attention, ne versez aucune somme d'argent avant la signature du bail. Le chèque de réservation est une pratique à déconseiller, car c'est une source de litiges.

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Le bail
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Le bail écrit est obligatoire, appelé également contrat de location, il permet de formaliser la location et définit ainsi les obligations du locataire et du propriétaire. Il doit y figurer:
• Le nom et adresse du propriétaire et du locataire.
• L'adresse du logement.
• La nature de la location : maison ou appartement, jardin, parking et la description de toutes les parties communes.
• La date de prise d'effet de la location : elle fixe le point de départ de tous les délais légaux (remise des clés, hausse annuelle.
• La durée du bail
• La destination des lieux : location à usage d'habitation, professionnel ou mixte.
• Le montant du loyer et des charges, les modalités de révisions éventuelles.
• Le montant du dépôt de garantie.
• La superficie du logement pour les locations nues louées comme résidence principale, appelé mesurage Boutin.
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La révision du loyer
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Le loyer est révisé automatiquement au terme de chaque année du contrat .L’augmentation ne peut excéder la variation de l’indice de référence des loyers publié par l’INSEE chaque trimestre.

Le dépôt de garantie

Le dépôt de garantie est prévu pour garantir l’exécution par le locataire de ses obligations locatives. Ce dépôt non productif d’intérêt et non révisable est égal au plus à un mois de loyer en principal. Il sera restitué dans un délai maximum deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite le cas échéant des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu aux lieux et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées. A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde restant dû au locataire après arrêté des comptes produira intérêt au taux légal à son profit.


Le dépôt de garantie ne pourra en aucun cas dispenser le locataire du paiement des derniers loyers lorsque la location prendra fin, ceux-ci, ainsi que les charges, devant toujours être acquittés régulièrement aux échéances convenues.
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L'état des lieux
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Un état des lieux est établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés.
Un exemplaire de l’état des lieux doit être annexé au bail de location.
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Résiliation du contrat de location.
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Congé donné par le locataire
Le locataire peut notifier son congé au Bailleur, à tout moment, avec un préavis de trois mois. Toutefois, en cas de mutation professionnelle, de perte d’emploi, de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi, ou si le locataire est âgé de plus de soixante ans et si son état de santé justifie un changement de domicile, ainsi que les bénéficiaires du revenu minimum d’insertion le délai de préavis pourra être réduit à un mois
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Congé donné par le bailleur
Le bailleur ne peut donner congé qu’au terme du contrat de location. Le congé doit être notifié au locataire avec un préavis de six mois. Il doit, à peine de nullité, être motivé soit par la décision du bailleur de reprendre ou de vendre le logement soit par un motif sérieux et légitime. Le congé devra à peine de nullité indiquer le motif allégué et en cas de reprise, les noms et adresse du bénéficiaire, en cas de vente le prix et les conditions de la vente projetée. Quand il est donné en vue de vendre, le congé doit comporter, en outre, les mentions prévues à l’article 15 de la loi sous peine de nullité de la notification.
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La quittance de loyer.
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Elle n'est obligatoire que si le locataire en fait la demande. Elle doit alors mentionner toutes les sommes effectivement payées.
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L'assurance Multi risque habitation.
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Elle est obligatoire, et doit être souscrite dès que votre bail est signé, une copie de l'attestation doit être remise tous les ans au propriétaire.