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LE MANDAT

A PROPOS

LE MANDAT est obligatoire

Article 72
Le titulaire de la carte professionnelle prévue à l'article 1er du décret du 20 juillet 1972 ne peut négocier ou s'engager, à l'occasion d'opérations spécifiées à l'article 1er sans détenir un mandat écrit préalablement délivré à cet effet par l'une des parties.
Aucune commission ne nous sera due avant conclusion d'une transaction.

Il existe trois types de Mandat:
Le Mandat Exclusif
Le mandat sans Exclusivité
Le mandat Accord (semi exclusif)
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Durée du mandat:
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Le mandat est consenti et accepté avec ou sans exclusivité pour une période irrévocable de 3 mois à compter du jour de la signature du mandat. Sauf dénonciation, à l'expiration de cette période initiale, il sera prorogé pour une durée maximale de 12 mois supplémentaires au terme de laquelle il prendra automatiquement fin.
Chacune des parties pourra, moyennant un préavis de 15 jours, par lettre recommandée avec avis de réception, y mettre fin au terme de la période initiale ou à tout moment pendant sa prorogation.
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Le mandant (vendeur) s'interdit, pendant la durée du mandat et pendant une période de x....mois (en général 12 mois) suivant son expiration, de traiter directement avec un acquéreur ayant été présenté par le mandataire (l'agence) ou ayant visité les locaux avec lui.
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Rémunération du mandataire:
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La rémunération du mandataire, dont le montant ou le mode de calcul est indiqué sur le mandat, est exigible le jour ou l'opération est effectivement conclue et constatée par écrit, (acte authentique) rédigé par le notaire et signé par l'acquéreur et le vendeur.