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ETAT DE L'INSTALLATION INTERIEURE D'ELECTRICITE

A PROPOS

L'état de l'installation intérieure d’électricité est un document qui donne un aperçu de la sécurité des équipements. Ce document vise à informer l'acheteur sur le bien qu'il projette d'acheter, il n'oblige pas le vendeur du logement à faire réaliser des travaux en cas de mauvais état de l'installation.

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Les logements concernés sont ceux dont l'installation d'électricité à plus de 15 ans.

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Il appartient au vendeur de faire réaliser l'état d'installation électrique par un professionnel certifié et ceci avant la mise en vente du logement.

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Ce diagnostic doit être réalisé sur l'ensemble de l'installation électrique du logement et de ses dépendances, et décrire: Les matériels électriques inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension, et les conducteurs non protégés mécaniquement.

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Le diagnostic a une durée de validité de 3 ans.

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Le diagnostic d'état de l'installation intérieure d'électricité doit être annexé au compromis de vente.
(Mise à jour le 09/04/2013).