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DIAGNOSTIC RELATIF A LA PRESENCE DE TERMITES

A PROPOS

L'état parasitaire est un document qui donne des informations sur présence ou non de termites, c'est à dire d'insectes qui rongent le bois, dans un logement. Ce document vise à informer le candidat acquéreur sur le bien qu'il projette d'acheter. L'obligation de fournir un état parasitaire ne concerne que les termites. Pour les autres insectes xylophages ou champignons (capricornes, mérules.....) il n'y a pas d'obligation de fournir un état parasitaire.
Les logements concernés par la réalisation d'un état parasitaire sont ceux situés dans une zone déclarée par un arrêté préfectoral comme étant infectée par les termites. Il appartient au vendeur de faire réaliser cet état parasitaire par un professionnel certifié, avant la mise en vente du logement. Cet état doit mentionner: l'immeuble concerné, les parties visitées et celles qui n'ont pu l'être ainsi que les éléments infestés par la présence de termites.En cas de présence de termites, le vendeur doit faire une déclaration en mairie dans le mois suivant leur découverte. L'état parasitaire à une durée de validité de 6 mois.
Le diagnostic doit être annexé à la signature du compromis de vente. Si ce document manque et que l'acquéreur découvre la présence de termites dans le logement, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés en saisissant le tribunal d'instance et demander la diminution du prix de vente, voire l'annulation de la vente. De plus si la présence de termites est détectée et qu'elle présente un danger pour les occupants, le maire ou le préfet peut ordonner au vendeur de faire réaliser des travaux.
(Mise à jour le 09/04/2013)