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DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE

A PROPOS

D.P.E

DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE

Obligatoire depuis le 01/11/2006 pour les biens mis en location et à la vente, équipés d'un chauffage individuel ou collectif. Son objectif est d'informer, grâce à une étiquette énergie habitat, sur la consommation de chauffage et d'eau chaude. Ainsi que sur les émissions de gaz à effet de serre.
La durée de validité du diagnostic est de 10 ans.
Il appartient au vendeur ou au bailleur du logement de faire réaliser le DPE par un professionnel certifié.
Il doit être réalisé dans tous les logements d'habitation, exceptés ceux destinés à être occupés moins de 4 mois par an.
Le D.P.E n'a pas pour vocation de prescrire des solutions, mais d'attirer l'attention sur les travaux à effectuer et, de repérer ce qui pourrait conduire à des contre-performances. Ceci vaut surtout pour les constructions anciennes ou la prudence est recommandée puisqu'on dispose d'une bonne connaissance des mises en œuvre "contre-performance" et des matériaux incompatibles.

Le D.P.E est à produire dés la prise de mandat, afin que le locataire ou l'acquéreur potentiel soit informé.

Il doit être annexé au bail en cas de location ou au compromis de vente lors de la signature de celui-ci.